Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er mars 2018

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.
Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toutes clauses et toutes conditions générales de vente précédentes, ainsi que toutes autres CGV appartenant à un tiers (tel que la société "Graphistes Online" ou "Hopwork" ayant mis en relation le "Prestataire : Catherine Collaud, entreprise ELLIPSE" et le "Client").

Article 1 : parties du contrat et généralités

Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Catherine Collaud (entreprise ELLIPSE) pour toute création dans le cadre des compétences de la communication graphique et multimedia. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Catherine Collaud (entreprise ELLIPSE), Directrice Artistique, graphiste et webdesigner indépendante.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties pour l’exécution de prestations de services par le Prestataire au bénéfice de ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique et multimedia.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Catherine Collaud (entreprise ELLIPSE) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la Propriété littéraire et artistique (JO du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la Propriété Intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera au bas du présent document, sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" lors de la commande.
Un devis et un cahier des charges complètent le présent contrat et définissent en accord entre les parties : le Client, le Prestataire, les détails de la prestation ainsi que le prix convenu.

Article 2 : responsabilités du Client

Le Client s'engage à fournir des informations avérées et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le Client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 3 : engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3-1. Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières feront l'objet d'une facturation supplémentaire, en sus du devis initial.
  • Transmettre au Prestataire le devis daté, signé, tamponné et faisant apparaître la mention manuscrite "bon pour accord".
  • Fournir tous les éléments documentaires, textuels et visuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les formats adéquats et exploitables en fonction des supports visés. Le Client s'engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
  • Disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des éléments fournis, mentionnés ci-dessus. La responsabilité du commanditaire seule pourra être engagée à ce titre.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en transmettant au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des missions, dans les délais utiles.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou sélectionnées par le Client.
  • Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais impartis.
  • Tenir informé le Prestataire d’une mise en concurrence éventuelle avec d’autres Prestataires.

3-2. Le Prestataire

Le Prestataire :

  • Pourra, au besoin, intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
  • Garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
  • S’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
  • Au titre de la confidentialité, s’engage, pendant toute la durée de sa mission et après sa cessation, à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 4 : bon de commande, date et durée de la prestation

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci s’accompagne du paiement d'un acompte de 30 % du montant total de la prestation. La prestation débutera lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30 % du montant total réglés) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
La durée de réalisation pourra être définie par écrit dans le devis en accord avec le Client et le Prestataire.

Article 5 : facturation et modalités de règlement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum dans un délai de trente jours net à compter de l’émission de la facture, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé.
Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque adressé aux coordonnées indiquées sur la facture.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi, s'élevant à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En sus des indemnités de retard, tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait le Prestataire à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

Article 6 : annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux missions réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété entière et exclusive du Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les divers fichiers ou données sources créés et/ou utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et les oeuvres originales restent la propriété du Prestataire, tout comme les projets refusés. L’acompte de 30 % déjà versé par le Client demeurera acquis par le Prestataire en dédommagement des travaux entrepris.

Article 7 : réalisation de la commande

Le Prestataire s’engage à réaliser les éléments de la commande définis dans le devis et le cahier des charges dont les conditions de réalisation auront été fixées en accord avec le Client et l’expérience du Prestataire.
Le Prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.

Article 8 : délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais de livraison sont respectés sous réserve d’encaissement de l’acompte, et sous réserve que le Client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par le Prestataire.

Article 9 : incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 : propriété des résultats

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas réglées en intégralité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tous les éléments (logos, dessins, photographies, vidéos, animations, codes...) réalisés et déposés avant la date de signature du présent contrat ainsi que sur les éléments non retenus par le Client, qu’il pourra réutiliser à sa convenance.
La pratique de la programmation impliquant la réutilisation de scripts existants, le Client autorise le Prestataire à réutiliser tout ou partie du code développé lors de la réalisation du présent contrat dans le cadre de réalisations futures.

Article 11 : principe de cession, droits de reproduction et diffusion

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 12 : mention commerciale, copyright et publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Réalisé par ELLIPSE www.ellipsegraphic.fr" assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de son activité www.ellipsegraphic.fr.
Pour les besoins de sa communication, le Client autorise le Prestataire à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine.

Article 13 : règles de confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de la prestation, qu’elles soient techniques, commerciales, économiques ou de toute autre sorte.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par le Prestataire pour le compte d’un Client et sont confidentiels.
Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations du Prestataire par le Client.

Article 14 : protection et sauvegarde des documents

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et le Prestataire ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours.

Article 15 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommages et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation.

Article 16 : réclamation et garantie

Le Client dispose d’un délai de 20 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux (cachet de la poste faisant foi, remise en main propre). Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
Le Prestataire garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au Prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalées par écrit dans un délai de 20 jours après réception des travaux prétendument erronés par le Client. Les travaux erronés doivent être remis en même temps que la courrier (postal ou électronique) signalant les malfaçons ou erreurs. Ne seront considérées comme "malfaçons" que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.

Article 17 : juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon.